L'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) est encadrée par l'article L. 134-6 du Code forestier. En Bouches-du-Rhône, département classé à haut risque incendie, cette obligation concerne toute habitation située à moins de 200 mètres d'un espace naturel (forêt, garrigue, maquis). Le propriétaire doit débroussailler sur 50 mètres autour de son habitation, y compris sur les parcelles voisines (avec obligation de laisser faire).
En zone PPRIF (Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt), cette distance passe à 100 mètres. Plusieurs communes du secteur sont couvertes par un PPRIF : Le Rove, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Martigues (La Couronne). Vérifiez le PLU de votre commune ou demandez-nous de le faire gratuitement.
L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône impose de réaliser le débroussaillage avant le 30 juin de chaque année. Les contrôles préfectoraux se déroulent de juin à septembre. En cas de non-conformité, la sanction est une amende de 30 €/m² non débroussaillé — soit 15 000 € pour un terrain de 500 m² non conforme. En cas d'incendie, votre responsabilité civile et pénale est engagée.
Le débroussaillage réglementaire ne signifie pas raser la végétation. Il s'agit de réduire la masse combustible : couper la végétation basse (broussailles, herbes sèches), élaguer les branches basses des arbres à 2 m du sol minimum, supprimer les arbres morts, espacer les houppiers pour éviter la propagation de cime en cime. N&E Élagage maîtrise ces prescriptions DFCI et vous délivre une attestation de conformité à conserver.