Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : elagage-aix-marseille.fr met à disposition des Clients l'ensemble de ses services d'élagage, abattage et entretien d'espaces verts.
Contenu : ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par elagage-aix-marseille.fr pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet elagage-aix-marseille.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : N&E ELAGAGE LAURE, 26 avenue du Jas, 13180 Gignac-la-Nerthe
- Responsable de publication : BAYER ENZO — ne.elagage@icloud.com
- Webmaster : Capitaine Site — capitainesite.com/contact
- Hébergeur : Robin LABADIE — LRob — EI — lrob.fr
Tél : 02 21 82 78 27 — 1, rue Pierre Chevaldonné, 45000 Orléans — SIREN : 528 479 736 – RCS Orléans - Délégué à la protection des données (DPO) : BAYER ENZO — ne.elagage@icloud.com
2. Conditions générales d'utilisation
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L'utilisation du site elagage-aix-marseille.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par elagage-aix-marseille.fr, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
3. Description des services fournis
Le site internet elagage-aix-marseille.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. elagage-aix-marseille.fr s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. Le site elagage-aix-marseille.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du RGPD (n° 2016-679).
L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
elagage-aix-marseille.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
elagage-aix-marseille.fr agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.
elagage-aix-marseille.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : N&E ELAGAGE, représenté par BAYER ENZO, son représentant légal.
elagage-aix-marseille.fr s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
7.2 Finalité des données collectées
elagage-aix-marseille.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations commandées par l'utilisateur
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
- Pour améliorer la navigation sur le Site
- Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
- Pour mener des campagnes de communication (sms, mail)
elagage-aix-marseille.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.
7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD)
- Droit de verrouillage ou d'effacement des données (article 17 RGPD)
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
- Droit d'opposition au traitement (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données après décès
Pour exercer vos droits, contactez : N&E ELAGAGE — DPO, BAYER ENZO, 26 avenue du Jas, 13180 Gignac-la-Nerthe — ne.elagage@icloud.com
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
7.4 Non-communication des données personnelles
elagage-aix-marseille.fr s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.
elagage-aix-marseille.fr s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
7.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs du site, nous collectons les données suivantes (conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle) :
- Nom, Prénom
- Adresse e-mail
- Téléphone
- Adresse postale
elagage-aix-marseille.fr collecte en outre des informations via : Google Analytics, Google Ads (ces données analytiques sont conservées pendant une période maximale de 9 mois).
8. Notification d'incident
Aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
9. Liens hypertextes, cookies et balises internet
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10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site elagage-aix-marseille.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Gignac-la-Nerthe.
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